Saisine de la commission d'examen des situations individuelles exceptionnelles PASS/LAS

Publié le 21 juillet 2021 Mis à jour le 30 juillet 2021
Date(s)

du 21 juillet 2021 au 23 août 2021

Les dossiers papier complets devront nous PARVENIR SOUS PLI RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION au plus tard le 23 août 2021.

La commission d'examen des situations individuelles exceptionnelles a été créée par le décret 2021-934 du 13 Juillet 2021.

La commission d'examen des situations individuelles exceptionnelles a été créée par le décret 2021-934 du 13 Juillet 2021.
Elle a pour objet de permettre, postérieurement à la délibération du ou des jurys prévus à l'article R. 631-1-2 du même code et sur demande d'un étudiant, un réexamen de situations individuelles lorsque des circonstances exceptionnelles, liées notamment à son état de santé, à ses conditions matérielles d'études ou à sa situation personnelle dûment justifiés, ont affecté les chances réelles et sérieuses dont disposait une étudiante ou un étudiant d'accéder en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique.

Pour saisir la commission, les étudiantes et étudiants doivent justifier des circonstances exceptionnelles qu’ils évoquent en produisant un dossier, à nous faire parvenir,  comportant un formulaire (à télécharger ici) complété, daté et signé ainsi que les pièces justificatives.

La commission pourra être saisie seulement pour :
  1. Permettre aux étudiants inscrits en PASS, à titre dérogatoire, de s’inscrire une nouvelle fois à la rentrée universitaire 2021 dans une formation relevant du 2° du I de l'article R. 631-1 de ce code par dérogation au dernier alinéa du I de ce même article R. 631-1. Cette mesure s’accompagne de l’annulation du décompte de l’utilisation de l’une des deux possibilités de candidature pour une admission dans les formations MMOP.
  2. Permettre aux étudiants inscrits dans une LAS ou un PASS au titre de l’année universitaire 2020-2021 de suivre une LAS durant l’année universitaire 2021-2022 et une présentation dès l'année universitaire 2021-2022 d'une seconde candidature pour une admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique sans que la condition relative à la validation d'au moins 60 crédits ECTS supplémentaires lors de sa seconde candidature, mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article R. 631-1-1 de ce code, puisse être opposée. Cette mesure s’accompagne de l’annulation du décompte de l’utilisation de l’une des deux possibilités de candidature pour une admission dans les formations MMOP.
  3. Annuler, pour les étudiants ayant validé leur PASS ou leur LAS au titre de l’année universitaire 2020-2021, le décompte de l'utilisation d'une des deux possibilités de candidature pour une admission en MMOP.

Pour saisir la commission, les étudiantes et étudiants doivent justifier des circonstances exceptionnelles qu’ils évoquent en produisant un dossier, à nous faire parvenir, comportant le formulaire (à télécharger ici) complété, daté et signé ainsi que les pièces justificatives correspondantes, telles que :
  • un certificat médical, daté, signé et tamponné, attestant d’une situation médicale grave ou invalidante ayant impacté gravement les conditions d’études de l’étudiante ou de l’étudiant et mentionnant la durée d’indisponibilité de l’étudiante ou de l’étudiant entre le 1er septembre 2020 et le 1er juillet 2021 ;
  • OU un certificat médical, daté, signé et tamponné, attestant d’une situation médicale grave ou invalidante ayant impacté gravement la santé de la personne avec qui l’étudiante ou étudiant vit en couple, son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle ou il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou le certificat de décès des mêmes personnes, entre le 1er septembre 2020 et le 1er juillet 2021 ;
  • OU tout acte ou attestation permettant d’établir que les conditions matérielles d’études ou la situation personnelle de l’étudiante ou étudiant ont affecté les chances réelles et sérieuses dont elle ou il disposait d'accéder en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique entre le 1er septembre 2020 et le 1er juillet 2021.
Les originaux des attestations ou certificats doivent être obligatoirement produits.

Dans tous les cas, les étudiantes ou étudiants doivent en outre produire leurs relevés de note permettant d’établir qu’ils ont été privés d’une chance réelle et sérieuse d’accéder en 2ème année du 1er cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique.

Téléchargez l'arrêté portant création de la commission d'examen des situations individuelles exceptionnelles dans le cadre de I'accès au premier cycle des formations de médecineo de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique

 
Pour rappel, les dossiers papier complets devront nous PARVENIR SOUS PLI RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION à l’adresse suivante :
UFR Médecine,
28 avenue de Valombrose,
06 107 Nice Cedex 2,
à l’attention de la Directrice administrative de l’UFR Médecine,

au plus tard le 23 août 2021.